Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Chez B&K CLEAN, nous appliquons une politique de remboursement claire, équitable et conforme à la législation belge applicable aux contrats à distance et hors établissement, notamment les articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique.

1. Droit légal de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une notification claire (courrier, email) à contact@bkclean.site avant l'expiration du délai. Un modèle de formulaire de rétractation peut être obtenu sur simple demande.

2. Demande d'exécution anticipée

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple, en cas d'urgence, déménagement, événement), il reste redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis au jour où il informe B&K CLEAN de sa rétractation.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de service entièrement exécutées avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (nettoyage réalisé et réceptionné).
• Les biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés après ouverture.
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

4. Annulation avant intervention

• Plus de 7 jours avant la date prévue : annulation gratuite, remboursement intégral de tout acompte versé.
• Entre 7 et 2 jours avant la date prévue : des frais d'organisation peuvent être retenus (jusqu'à 30 % du montant TTC) pour couvrir l'immobilisation des équipes.
• Moins de 48 heures avant la date prévue : la prestation est due en intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5. Prestations entièrement exécutées

Une fois la prestation pleinement réalisée et réceptionnée par le client (ou son représentant), aucun remboursement ne peut être accordé au titre du droit de rétractation. Le client conserve toutefois l'intégralité de ses droits en cas de défaut de conformité ou de malfaçon (voir article 6 ci-dessous).

6. Défaut de conformité ou prestation non conforme

Si la prestation effectuée présente un défaut manifeste par rapport au cahier des charges convenu, le client peut, dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, formuler une réclamation par écrit, accompagnée de photos et d'une description précise.

Après vérification, B&K CLEAN proposera selon les cas :

• Une reprise de prestation sans frais supplémentaires.
• Un avoir à valoir sur une prochaine intervention.
• Un remboursement partiel ou total si aucune solution alternative ne convient au client.

7. Modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.
• Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
• Pour les paiements en ligne, le remboursement est effectué via Stripe Payments Europe Ltd ; le délai d'apparition sur le compte du client dépend de sa banque.
• Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client pour le remboursement.

8. Litiges et médiation

En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative à un remboursement :
Email : contact@bkclean.site
Téléphone : +32 460 22 52 67
Adresse : 18 Avenue de la Chevalerie, 1000 Bruxelles, Belgique